Ces règles s'appliquent au contrat de fiducie.

Les dispositions du droit des mandats sont applicables au contrat de fiducie. Cependant, il y a quelques particularités à considérer.

Le contrat de fiducie est un contrat dit innommé, ce qui signifie qu'il n'est pas réglementé par la loi. Quelles règles sont donc applicables au contrat de fiducie?

Les fiduciaires prennent en charge diverses tâches

Les fiduciaires fournissent à leurs clients une variété de services tels que la tenue de comptabilité, le conseil fiscal ou la représentation dans les conseils d'administration. Cependant, l'essence du contrat de fiducie est que quelqu'un (le fiduciant) confie un objet (le bien fiduciaire) à un fiduciaire. Le fiduciaire prend soin du bien fiduciaire selon les instructions du fiduciant et représente le fiduciant dans ses affaires à l'extérieur.

Le contrat de fiducie est un mandat

Le contrat de fiducie est presque exclusivement soumis au droit des mandats. Ainsi, le fiduciaire a l'obligation de gérer les affaires qui lui sont confiées avec soin et dans l'intérêt du fiduciant. Contrairement à l'employé, le fiduciaire peut toutefois organiser son activité librement. Le fiduciaire doit seulement exécuter son activité avec soin, et non pas atteindre un résultat spécifique. Cela distingue le contrat de fiducie du contrat d'entreprise.

Forme écrite pour le contrat de fiducie

En principe, les mandats peuvent être conclus librement de forme, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat écrit. Cependant, une note d'information de l'administration fiscale fédérale prévoit la conclusion d'un contrat écrit pour les contrats de fiducie classiques. Ce contrat doit inclure non seulement les informations personnelles du fiduciant mais aussi une description précise du bien fiduciaire. En outre, le fiduciaire doit tenir une comptabilité séparée pour chaque relation fiduciaire. Pour des raisons de preuve, il est de toute façon recommandé à toutes les parties contractantes de conclure un contrat écrit.

Contrat sans rémunération possible

Une rémunération n'est prévue dans le droit des mandats que si elle est convenue ou habituelle. La conclusion d'un contrat sans rémunération est donc autorisée par la loi. Cependant, la note d'information sur les relations fiduciaires de l'administration fiscale stipule que le fiduciaire doit recevoir une compensation adéquate pour ses efforts. De plus, les codes de déontologie des associations professionnelles TREUHAND SUISSE et EXPERTSUISSE prévoient également le paiement d'une rémunération.

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