Auto-dénonciation sans sanction et imposition simplifiée des héritiers – Partie 2 : Quelles taxes sont concernées ?

Au cours des dernières années, en particulier depuis la crise financière de 2007/2008, des mesures renforcées sont mises en œuvre contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. L'accent est mis non seulement sur la prévention des futurs délits fiscaux. En Suisse, la dénonciation spontanée non punissable et la taxation simplifiée des héritiers incitent à régulariser des revenus et des biens jusqu'alors non déclarés. Findea explique ces concepts dans une série de quatre articles. Dans ce deuxième article, il est expliqué pour quelles catégories de taxes ces options sont disponibles.

Comme expliqué dans le premier article, la dénonciation spontanée non punissable et la taxation simplifiée des héritiers visent à inciter les personnes à déclarer des revenus et des biens non taxés et à informer elles-mêmes les autorités.

Les dispositions pénales concernant les impôts font partie du droit pénal accessoire. Pour savoir quelles catégories d'impôts sont affectées par les normes respectives, il est donc nécessaire de consulter la législation dans laquelle elles sont réglementées. La dénonciation spontanée non punissable et la taxation simplifiée des héritiers sont intégrées dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Par conséquent, la dénonciation spontanée non punissable et la taxation simplifiée des héritiers ne peuvent être appliquées que pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts sur le revenu et la fortune des cantons et communes.

Pour les autres taxes et aussi les charges sociales (par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt anticipé ou les cotisations AVS), la dénonciation spontanée non punissable et la taxation simplifiée des héritiers sont exclues. Pour ces taxes, les impôts ou cotisations restent entièrement dus, avec intérêts de retard en sus.

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