Auto-dénonciation impunie et imposition simplifiée des héritiers - Partie 1 : De quoi s'agit-il ?

Au cours des dernières années, en particulier depuis la crise financière de 2007/2008, les efforts pour lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale se sont intensifiés. L'accent est mis non seulement sur la prévention des délits fiscaux futurs. En Suisse, la dénonciation spontanée sans sanction et la simplification de la taxation des héritiers incitent à légaliser les revenus et les patrimoines jusqu'alors non déclarés. Findea explique ces concepts dans une série de quatre articles. Ce premier article décrit de quoi il s'agit.

Pendant longtemps, les délits fiscaux ont été considérés comme des « délits de gentleman ». Ils étaient minimisés par l'opinion publique et les peines prononcées étaient généralement très clémentes. Cela a considérablement changé depuis. Notamment à la suite de la crise financière internationale de 2007/2008, des efforts (internationaux) ont été faits pour empêcher les infractions fiscales.

L'objectif n'est cependant pas seulement de prévenir les futurs délits fiscaux. Il s'agit également de tenter de révéler des fonds jusqu'alors non taxés et de les taxer rétroactivement. Si l'on devait faire tout cela via des enquêtes administratives, cela prendrait beaucoup de temps et de ressources. C'est pourquoi, en Suisse depuis 2010, il existe la possibilité de dénonciation spontanée sans sanction et de taxation simplifiée des héritiers.

Avec ces concepts, on offre une incitation aux personnes possédant des biens non déclarés à les déclarer eux-mêmes à l'autorité. En effet, si les conditions sont remplies, les taxes peuvent être en partie réduites, ou au moins la pénalité peut être levée.

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