Audit économique - Contrôles spéciaux légaux

En plus de l'audit classique de fin d'année, des obligations d'audit supplémentaires prévues par la loi peuvent survenir. Découvrez dans notre article plus sur les différents audits spéciaux légaux.

Audit de l'apport en nature

Pour la création ou l'augmentation de capital d'une société, il est généralement possible de contribuer non seulement de l'argent mais aussi un bien matériel ou immatériel (apport en nature). Ce bien doit être examiné par un réviseur agréé et sa valeur doit être confirmée par écrit (rapport du commissaire aux comptes).

Audit d'augmentation de capital

La loi prévoit trois différentes méthodes pour augmenter le capital-actions ou le capital de participation : l'augmentation de capital ordinaire, l'augmentation de capital autorisée et l'augmentation de capital conditionnelle. En cas de restriction des droits de souscription lors des augmentations de capital ordinaire ou autorisées, lors des augmentations de capital conditionnelles ainsi que lors des apports en nature ou des prises en charge de biens, le rapport d'augmentation de capital doit être vérifié par un expert-réviseur agréé.

Audit de réduction de capital

Lors d'une réduction de capital, il faut vérifier si, après la réduction de capital, les créances des créanciers restent couvertes. Il est également obligatoire de rédiger un rapport indiquant si la réduction de capital est justifiée, qui sera ensuite présenté au conseil d'administration. Ce rapport sert principalement à protéger les créanciers, afin que leurs créances restent couvertes après la réduction du capital.

Audits selon la loi sur les fusions

L'ajustement des structures légales par des fusions, des transformations et des scissions est réglementé par la loi sur les fusions. L'audit associé sert principalement à protéger les actionnaires ou les minorités, ainsi que la protection des créanciers. Dans la plupart des cas, les restructurations en vertu de la loi sur les fusions doivent être examinées par un expert en révision. Les principaux aspects concernent le rapport d'échange ainsi que l'adéquation de la méthode d'évaluation.

Audit du bilan intermédiaire en cas de surendettement

En cas de crainte justifiée d'un possible surendettement, un bilan intermédiaire doit être établi par l'entreprise. Ce dernier est présenté au réviseur et sur cette base, il sera décidé si le juge compétent doit être informé.