Le salaire de vacances : partie 2 - Droits de réclamation de l'employeur

L'employeur est obligé de verser au salarié le salaire complet pendant les vacances. Dans certaines circonstances, il peut arriver que le salarié reçoive trop de salaire de vacances. Si tel est le cas, l'employeur peut avoir droit à une demande de remboursement.

Remboursement en raison de vacances prises en avance

Le salarié a droit, selon l'art. 329a CO, à quatre semaines de vacances par année de service. Les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 20 ans ont même droit à cinq semaines. Si la relation de travail se termine de manière inattendue pendant une année de service, il peut arriver que le salarié ait déjà pris trop de vacances. Dans ce cas, il peut y avoir un droit de récupération pour l'employeur, car les vacances et donc le salaire de vacances doivent d'abord être gagnés.

Le cas est le plus clair lorsque le contrat de travail écrit comprend un accord explicite de remboursement. Il est un peu plus difficile de prouver si les vacances avancées ont été prises à la demande de l'employé. Mais même dans ce cas, l'employeur a un droit de récupération sur le salaire trop payé.

Remboursement en raison du travail pour un tiers

Art. 329d al. 3 stipule explicitement que l'employeur peut refuser le salaire de vacances ou demander le remboursement du salaire de vacances déjà trop payé, si le salarié effectue un travail rémunéré pour un tiers pendant les vacances et ainsi nuit aux intérêts légitimes de l'employeur. Une demande basée sur un salaire de vacances déjà payé peut être compensée avec des créances salariales ouvertes du salarié.