Révision du droit des actions - Valeur nominale et capital-actions

La révision du nouveau droit des sociétés par actions est en cours depuis 2014 et a été définitivement adoptée par le Parlement en 2020. La majeure partie des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Une des innovations concerne notamment la structure du capital d'une société.

Valeur nominale d'une action

Jusqu'à présent, la valeur nominale minimale d'une action en Suisse est d'un centime. Désormais, la valeur nominale de l'action peut être librement choisie, à condition qu'elle soit supérieure à zéro. Cela permet aux entreprises une plus grande segmentation de leurs actions.

Capital social en devise étrangère

Avec la révision du droit des sociétés par actions, les sociétés par actions ont la possibilité de détenir le capital-actions ou le capital social en devise étrangère. La condition est que la devise soit essentielle pour l'activité commerciale. Si le capital social est libellé en devise étrangère, cela implique que la comptabilité et la publication des comptes doivent également être réalisées dans cette même devise. Toutefois, pour les besoins fiscaux, une conversion en CHF est nécessaire.

Bande de capital

Une nouveauté introduit la possibilité d'une bande de capital, qui comprend plus ou moins la moitié du capital social enregistré. Le conseil d'administration peut augmenter ou diminuer le capital social dans la durée de cette bande de capital pendant une période allant jusqu'à cinq ans au maximum. La bande de capital vise à rendre la structure des fonds propres plus flexible et remplace le capital autorisé actuel. Cela nécessite une modification des statuts.