Possibilité de comptabilisation d'une amende en tant que provision

Les personnes juridiques peuvent enregistrer les provisions comme une charge dans leur comptabilité quand elles sont justifiées commercialement ou professionnellement, ce qui conduit à une réduction du bénéfice imposable. Des provisions peuvent également être faites pour des amendes ou d'autres sanctions financières, mais seulement si l'amende n'a pas un caractère punitif.

Quelles sont les provisions ?

‍Pour une provision, il existe une obligation de prestation, qui repose généralement sur des obligations légales ou aussi sur un incident passé. La survenance et le montant de l'obligation de prestation ne sont pas encore déterminés ou ne sont pas précisément quantifiables. Les provisions sont notamment constituées pour les risques de litige judiciaire, les opérations en cours, les passifs incertains, les charges omises ou les pertes imminentes. Les personnes juridiques peuvent enregistrer les provisions conformément à l'Art. 27 al. 2 de la Loi sur l'imposition directe fédérale (DBG) comme une charge dans leur comptabilité, si elles sont justifiées commercialement ou professionnellement. Cette inscription dans le compte de résultats a pour conséquence la réduction du bénéfice imposable. Les provisions d’ordre commercial ou professionnel comprennent, conformément à l'Art. 29 al. 1 de la DBG, en particulier les provisions pour :