La transmission de patrimoine

Les restructurations sont d'une grande importance dans l'économie d'aujourd'hui. Un moyen de restructuration est le transfert d'actifs. Dans ce cadre, les actifs (et) passifs d'un entité juridique sont repris par un autre. Comment cela se déroule et ce qu'il faut prendre en compte est expliqué ici.

Le transfert

‍Le transfert d'actifs est ouvert aux sociétés inscrites au registre du commerce et aux entreprises individuelles, ainsi qu'aux sociétés en commandite pour les placements collectifs en capital et aux sociétés d'investissement à capital variable. Pour qu'un tel transfert ait lieu, il nécessite un contrat de transfert écrit, qui doit être conclu par l'organe de direction ou d'administration supérieur. Celui-ci doit contenir le nom ou la raison sociale, le siège social et la forme juridique des entités juridiques concernées. De plus, un inventaire des actifs et passifs transférés est nécessaire. Les terrains, les valeurs mobilières et les actifs incorporels doivent être énumérés individuellement. Pour les autres objets, il suffit qu'ils soient déterminables. Pour les terrains, un acte public est nécessaire, un seul suffisant, même si plusieurs terrains situés dans différents cantons sont concernés. Les objets de l'actif, les créances et les droits incorporels qui ne peuvent être déterminés en raison de l'inventaire ne sont pas transférés de plein droit. En outre, le contrat doit régir une éventuelle contrepartie ainsi qu'une liste des relations de travail qui passeront avec le transfert d'actifs. Pour qu'un transfert d'actifs soit valide, l'inventaire doit montrer un excédent d'actifs. Le transfert d'actifs devient juridiquement efficace par l'inscription au registre du commerce. L'accord des associés n'est pas requis. Ceux-ci doivent simplement être informés lors du prochain bilan annuel ou à la prochaine assemblée générale.‍

Protection des créanciers et des employés

‍La protection des créanciers est assurée en stipulant que le débiteur précédent est solidairement responsable des dettes contractées avant le transfert d'actifs avec le nouveau débiteur pendant trois ans. Pour protéger les employés, ceux-ci ou leur représentation doivent être informés en temps utile de la raison de la transition, ainsi que des conséquences juridiques, économiques et sociales. Si cette obligation n'est pas respectée, l'inscription au registre du commerce peut être bloquée. D'autre part, l'employeur doit reprendre les relations de travail avec tous les droits et obligations. Si l'employé ne souhaite pas travailler dans cette entreprise après le transfert, il peut encore démissionner selon les conditions de l'ancien contrat. Si une convention collective est applicable, celle-ci doit être respectée pendant au moins un an ou jusqu'à son expiration ou à la résiliation par le syndicat des travailleurs, si cela se produit auparavant.