Système de contrôle interne (SCI) des sociétés par actions

Depuis la révision du droit des obligations, les sociétés anonymes ont l'obligation de créer, mettre en œuvre et appliquer un système de contrôle interne (SCI). Il s'agit d'un instrument de contrôle de la gestion des risques. L'existence du SCI est vérifiée par l'organe de révision.

Pourquoi a-t-on besoin d'un système de contrôle interne?

Le système de contrôle interne (SCI) est un outil de gestion dans les entreprises, qui vise à garantir le déroulement correct des opérations ainsi que leur rentabilité et contribue ainsi à une gestion efficace des risques. L'idée principale est d'empêcher ou au moins de détecter les erreurs dans le processus de travail par des contrôles standardisés. Grâce à la gestion via le SCI, les processus commerciaux devraient être traités de manière efficace et fiable.

Que comprend un système de contrôle interne?

Le SCI vise principalement trois objectifs : assurer l'efficacité et l'efficience, la fiabilité du reporting ainsi que la conformité aux lois. Pour atteindre ces objectifs, un SCI doit être compréhensible, efficace et performant. Le SCI concret doit être adapté aux conditions spécifiques d'une entreprise. Une référence est le modèle COSO, qui sert de modèle de base pour la structure des SCI. Il prévoit qu'il faut d'abord définir ce qui est contrôlé (environnement de contrôle). Ensuite, les risques spécifiques dans l'entreprise doivent être identifiés et évalués (évaluation des risques) ainsi que les mesures appropriées mises en œuvre pour faire face aux risques mentionnés (activités de contrôle). Ces mesures de contrôle et processus de risques doivent être communiqués (information et communication) ainsi que continuellement surveillés et améliorés (surveillance).

Que vérifie l'organe de révision?

Selon l'art. 728a CO, l'organe de révision vérifie chez les sociétés anonymes soumises à la révision ordinaire si un SCI existe. Une existence est généralement affirmée lorsque le SCI est présent et vérifiable (documenté), lorsque le SCI est adapté aux risques d'affaires et à l'activité de l'entreprise, lorsque le SCI est connu des employés et lorsque le SCI défini est réellement appliqué, c'est-à-dire qu'une conscience de contrôle existe au sein de l'entreprise. L'organe de révision vérifie l'existence par une analyse complète du SCI et des audits de conformité (échantillons). L'organe de révision examine uniquement les critères d'existence ci-dessus et ne procède à aucune vérification opérationnelle détaillée de l'efficacité.

Findea vous aide à garder vos impôts simples et sans problème.

• Plus d'informations
   
• Calculez une offre pour la fiducie