Sous-capitalisation, perte de capital et surendettement.

Lorsqu'une société par actions se trouve dans une situation financière précaire, elle peut être légalement obligée de prendre des mesures pour remédier à la situation. Selon la gravité de la situation, le sous-capital, la perte de capital (partielle) et le surendettement sont différenciés.

Dans l'art. 725 CO, le législateur a stipulé ce que les sociétés par actions doivent entreprendre lorsque le risque de faillite menace. Si les moyens financiers ne sont plus suffisants pour satisfaire les créances des créanciers, les entreprises doivent prendre des mesures de restructuration. Selon l'ampleur de la perte, trois différents stades sont distingués.

Sous-capitale (sans conséquences légales)

Un sous-capital sans conséquences légales est présent lorsque une entreprise subit des pertes, mais que les actifs restent supérieurs au capital étranger plus la moitié du capital-actions et des réserves légales. Bien que cette situation ne soit pas idéale et que la direction doive essayer de revenir à la rentabilité l'année suivante, il n'existe pas encore d'obligation légale d'agir.

Exemple de calcul :

A. SA possède un compte bancaire avec 100'000 CHF ainsi que des machines d'une valeur de 55'000 CHF. Au total, elle dispose d'actifs s'élevant à 155'000 CHF. Les créances en suspens des fournisseurs s'élèvent à 60'000 CHF, le capital-actions est de 100'000 et les réserves légales de 15'000 CHF. En outre, une perte de 20'000 a été comptabilisée dans le bilan. Dans ce cas, un sous-capital sans conséquences légales est présent. A. SA a certes subi des pertes, mais les actifs (155'000 CHF) restent supérieurs au capital étranger (60'000 CHF) plus la moitié du capital-actions et des réserves légales (50'000 + 7'500 = 57'500 CHF).

Perte de capital

Un sous-capital avec conséquences légales ou une perte de capital est présent lorsque les actifs peuvent certes satisfaire pleinement les créances étrangères, mais ne suffisent plus pour couvrir également la moitié du capital-actions et des réserves légales. Dans cette situation, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale et proposer des mesures de restructuration (art. 725 al. 1 CO).

Exemple de calcul :

Supposons que A. SA a contracté un emprunt supplémentaire et que le montant du capital étranger a augmenté à 100'000 CHF en conséquence. Comme rien n'a changé du côté des actifs, la perte comptable est maintenant de 60'000 CHF. Les actifs suffisent toujours à couvrir les créances en capital étranger (155'000 CHF > 100'000 CHF), mais le reste (55'000 CHF) est inférieur à la moitié du capital-actions et des réserves légales (57'000 CHF voir ci-dessus).

Surendettement

Un surendettement est présent lorsque les actifs ne suffisent plus à couvrir le capital étranger. Si tel est le cas, un bilan intermédiaire doit être établi et vérifié par un réviseur agréé. Si celui-ci confirme que les créances ne peuvent être couvertes ni aux valeurs de continuation ni aux valeurs de liquidation, le conseil d'administration doit informer le juge du surendettement (Art. 725 al. 2 CO).

Exemple de calcul :

Le capital étranger de A. SA s'élève maintenant à 160'000 CHF et donc la perte comptable a augmenté à 120'000 CHF. À ce stade, les actifs sont inférieurs au capital étranger (155'000 CHF < 160'000 CHF). Il y a surendettement.

La réglementation de l'art. 725 al. 2 CO s'applique également lorsqu'il n'y a pas encore de surendettement, mais qu'il est immédiatement menacé. Il y a donc un « soupçon justifié de surendettement ». Cela peut être le cas, par exemple, si les actifs sont à peine supérieurs au capital étranger. Même si une société par actions n'a plus de liquidités disponibles (argent comptant, compte bancaire, etc.), un « soupçon justifié de surendettement » est souvent supposé, car la plupart des entreprises ont besoin de liquidités pour mener leurs affaires et régler effectivement les créances des créanciers en temps voulu.

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