Sociétés de gestion collective : quel est leur but ?

Les sociétés de gestion collective ont pour but de protéger les droits d'auteur d'un grand nombre de titulaires. Ces sociétés sont des établissements privés mais assument souvent une fonction publique dans de nombreux pays.

Missions des sociétés de gestion collective

Les sociétés de gestion collective s'engagent à ce que tous les créateurs de culture soient équitablement rémunérés pour l'utilisation de leurs œuvres. À cette fin, des tarifs sont prélevés sur les utilisateurs puis reversés aux artistes par les sociétés. La base de l'exécution de ces missions est la loi sur le droit d'auteur. Les sociétés de gestion collective les plus connues en Suisse sont ProLitteris et SUISA.

Facture reçue d'une société de gestion collective - que faire ?

Les auteurs d'œuvres ont droit, en vertu de la loi sur le droit d'auteur, à une rémunération appropriée lors de l'utilisation de leurs œuvres. Les sociétés sont autorisées à représenter les intérêts des auteurs vis-à-vis des entreprises individuelles. Cela entraîne que de nombreuses entreprises reçoivent une facture d'une de ces sociétés, car elles reproduisent des œuvres protégées par le droit d'auteur, par exemple avec une photocopieuse, ou les utilisent dans des réseaux internes à l'entreprise. La facture doit également être payée même si aucune œuvre protégée par le droit d'auteur n'est produite, stockée ou diffusée. Le simple fait de pouvoir copier des œuvres protégées par le droit d'auteur à l'aide d'un photocopieur déclenche l'obligation de payer une rémunération. Le montant de cette rémunération dépend du secteur auquel appartient une entreprise et du nombre d'employés qu'elle emploie. Si aucun appareil permettant de faire des copies n'est disponible dans une entreprise, une déclaration doit être remplie et l'obligation de payer une rémunération est levée.