Révision restreinte - Qu'est-ce que c'est ?

La révision restreinte est un examen des comptes annuels destiné aux PME, moins étendu et moins approfondi en comparaison avec une révision ordinaire.

Objectif de la révision restreinte

L'objectif de ce type de révision est de permettre à l'auditeur de déclarer s'il a rencontré des faits qui l'amènent à conclure que les comptes annuels ne sont pas conformes, dans tous leurs aspects essentiels, aux lois et statuts. Comme l'audit est moins approfondi que lors d'une révision ordinaire, l'auditeur ne fournit qu'une assurance formulée négativement ("Les comptes annuels ne contiennent pas d'erreurs significatives").

Conditions pour une révision restreinte

Pour pouvoir effectuer une révision restreinte, plusieurs points doivent être respectés. Il est notamment impératif qu'aucune obligation n'exige que l'entreprise effectue une révision ordinaire. Plus précisément, conformément à l'art. 727 al. 1 no. 2 CO, les seuils suivants doivent être respectés :

• Total du bilan de 20 millions de francs
• Chiffre d'affaires de 40 millions de francs
• 250 postes à plein temps en moyenne annuelle

La condition ici est qu'une entreprise doit excéder au moins deux des critères mentionnés ci-dessus pendant deux exercices consécutifs. Si les conditions ne sont pas remplies et qu'il n'y a par ailleurs aucune obligation de procéder à une révision ordinaire, alors une révision restreinte peut être réalisée selon l'art. 727a CO.

CO 727a

Le paragraphe 1 de cet article exprime la composante négative : "Si les conditions pour une révision ordinaire ne sont pas remplies, la société doit faire vérifier ses comptes annuels par un organe de révision de manière restreinte."

L'exception à cette règle est le paragraphe 2, qui permet une renonciation à l'audit à condition que la PME emploie moins de 10 personnes à plein temps.