Révision du droit successoral succession d'entreprise partie I - Que prévoit le législateur ?

Le Conseil fédéral veut abaisser les obstacles à la succession d'entreprise familiale grâce à la révision du droit des successions. La réforme vise à promouvoir la stabilité des PME suisses et à sécuriser les emplois. Lors de la consultation, le projet a été largement accueilli favorablement. D'ici début 2021, le Département fédéral de justice et police (DFJP) devra présenter le message au Conseil fédéral.

Plus de 99 pour cent des entreprises suisses sont des PME, dont environ 80 pour cent sont des entreprises familiales ou des commerces comptant moins de 10 employés. Au total, les PME créent environ deux tiers des emplois dans le pays. Selon une estimation de l'Université de Saint-Gall, il y a chaque année 3400 successions d'entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison des règles successorales existantes. Ces difficultés affectent environ 48'000 employés. Compte tenu de l'importance des PME et des entreprises familiales pour la Suisse, le Conseil fédéral a maintenant décidé de réviser les dispositions successorales relatives à la succession d'entreprise familiale. L'avant-projet prévoit quatre mesures concrètes.

Attribution intégrale – L'entreprise va à un seul héritier

En tant que mesure centrale, l'avant-projet prévoit l'attribution intégrale d'une entreprise à un seul héritier (Art. 617 revCC). Si un héritage comprend une entreprise ou des parts sociales d'une telle entreprise et que le défunt n'en a pas disposé, tout héritier peut exiger que l'entreprise ou les parts lui soient attribuées exclusivement par le tribunal. L'héritier concerné obtient ainsi le contrôle total de l'entreprise. Cela peut empêcher la fragmentation ou la vente, voire la fermeture de l'entreprise en cas de désaccord entre les héritiers. Si plusieurs héritiers demandent l'attribution intégrale, celui qui est le mieux adapté à la gestion de l'entreprise devrait l'obtenir.

Délai de paiement pour le successeur de l'entreprise

De plus, l'avant-projet stipule que l'héritier qui entame la succession de l'entreprise peut demander un délai de paiement (Art. 619 revCC). Si le paiement immédiat des autres héritiers mettrait le successeur de l'entreprise en difficulté financière, des délais de paiement pourraient lui être accordés. Ces règlements doivent éviter les problèmes de liquidité.

Paiement à la valeur comptable

L'avant-projet prévoit que la valeur comptable de l'entreprise ne soit plus calculée au moment de la transmission de l'héritage, mais au moment de la transmission à l'héritier. Cette mesure vise à tenir compte du risque pris par le successeur de l'entreprise. Les dispositions contraires du défunt restent possibles.

Protection renforcée pour les héritiers réservataires

Enfin, les nouvelles règlementations devraient renforcer la protection des héritiers réservataires (Art. 618 revCC). Il est exclu qu'un héritier réservataire reçoit, contre sa volonté, une partie de sa réserve sous forme de parts minoritaires lorsque un autre héritier contrôle l'entreprise.

Quelles sont les prochaines étapes ?

L'avant-projet a été bien accueilli lors de la consultation, comme l'a annoncé le Conseil fédéral lors de sa séance du 26 février 2020. Le DFJP présentera le message au Conseil fédéral. L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n'est pas prévue avant 2021.

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