Revendications des associés de société en nom collectif et des commanditaires

Les associés collectifs, les commandités et les commanditaires ont le droit de s'attendre à une indemnisation pour les biens, argent et/ou travail qu'ils ont mis à disposition.

Revendications des associés collectifs, des commandités et des commanditaires

Dans une société en nom collectif, le bénéfice et la perte doivent être déterminés chaque année et la part de chaque associé doit être calculée. Sauf accord contractuel contraire, chaque associé collectif doit bénéficier d'un intérêt de 4%. Le droit à 4% d'intérêt persiste même si la société enregistre une perte. Étant donné que la réglementation des intérêts est seulement de nature dispositif, une réglementation contractuelle différente prévaut naturellement.

En plus de l'intérêt propre de 4%, un associé collectif bénéficie également d'un salaire propre. Celui-ci est déterminé, sauf convention contraire, selon le montant qui devrait être payé à un tiers étranger, également qualifié.

Les bénéfices sont distribués par tête, sauf convention contraire, et crédités sur les comptes privés respectifs. Il en va de même en cas de pertes. Dans une société en commandite, il est nécessaire de distinguer entre les commandités et les commanditaires. Les commandités sont comparables aux associés collectifs, tandis que les commanditaires ont uniquement un investissement en capital. En l'absence d'un accord sur la participation du commanditaire aux bénéfices et aux pertes, le juge doit décider à sa discrétion selon la loi. Un droit n'existe que dans la mesure où le montant de la commandite n'est pas diminué par le paiement.