Réserves latentes - Liquidation et bases légales

Publication originale le 24 décembre 2012 ; mise à jour le 06 mars 2013‍

Dans la comptabilité externe des résultats, la dissolution des réserves cachées entraîne une sous-évaluation des charges ou une surévaluation des revenus et des bénéfices. Les écritures comptables pour la constitution de réserves cachées mentionnées dans le blog précédent doivent être inversées.

Le stock de réserves cachées affecte le bilan, tandis que leurs modifications (constitution ou dissolution) affectent le compte de résultats.

La constitution de réserves cachées est autorisée en Suisse. Les bases légales sont :

• OR 674 II : Les réserves cachées sont autorisées dans la mesure où elles sont justifiées par la considération du prospérité durable de l'entreprise ou par le besoin d'émettre des dividendes aussi réguliers que possible, compte tenu des intérêts des actionnaires.
• Selon OR 959c, il est également clair que la constitution de réserves cachées est autorisée. Ensuite, l'annexe contient des informations sur les réserves cachées.
• Le principe de prudence est explicitement établi dans OR 958c. Cela signifie que la situation financière de l'entreprise doit être présentée de manière plus défavorable qu'elle ne l'est réellement en cas de doute. Actifs et revenus doivent donc être plutôt sous-évalués, passifs et charges plutôt surévalués. Ceci est une conséquence du principe de prudence et est conforme aux règles de surévaluation du droit des obligations. Des évaluations inférieures sont toujours légalement, mais pas fiscalement, autorisées.