Renonciation à la créance lors d'une restructuration d'entreprise

Un moyen efficace pour la restructuration d'entreprise est la renonciation aux créances sur les prêts des associés. En principe, celles-ci sont toutefois génératrices de bénéfices et représentent ainsi de véritables gains de restructuration. Pour compenser les reports de pertes avec les bénéfices futurs, elles doivent être considérées comme non génératrices de bénéfices et comme de faux gains de restructuration. Il existe deux exceptions à cela.

La restructuration d'une entreprise vise à restaurer la capacité économique et la rentabilité d'une société surendettée. Un moyen pour cela est par exemple la renonciation aux créances des associés, qui prennent généralement la forme de prêts des associés. Selon l'Administration fédérale des contributions, les renonciations aux créances par les associés doivent en principe être traitées de la même manière que les renonciations aux créances de tierces parties : cela engendre pour la société un accroissement de l'actif imposable, donc un véritable gain de restructuration. Toutes les annulations de pertes, les amortissements et les provisions effectués aux dépens de ce véritable gain de restructuration sont considérés comme ayant été effectués fiscalement et ne peuvent donc pas être récupérés de manière fiscale.

Cependant, les entreprises en restructuration sont souvent intéressées à générer un accroissement de l'actif non imposable, donc un faux gain de restructuration, afin de compenser les reports de pertes non expirés avec les bénéfices futurs. Il existe deux exceptions dans lesquelles les renonciations aux créances sur les prêts des associés sont considérées comme fiscalement non imposables :