Réduction du capital dans une société anonyme (SA)

Une réduction de capital est appropriée aussi bien en cas de surcapitalisation que dans une situation de redressement. Lors d'une réduction du capital-actions, le montant nominal du capital-actions est réduit.

Formes de réduction du capital-actions

La réduction du capital-actions (CA) peut se faire avec ou sans sortie de fonds. Dans le cadre d'une réduction avec sortie de fonds (dite réduction CA constitutive), les fonds qui ne sont plus nécessaires sont remboursés aux actionnaires. Si une sous-capitalisation existe, elle peut être éliminée par une réduction sans sortie de fonds (dite réduction CA déclaratoire). Cela consiste à aligner la valeur nominale des actions sur la valeur réelle interne.

Réalisation d'une réduction du capital-actions

Dans le cadre d'une réduction de CA, un expert-réviseur agréé doit confirmer dans un rapport d'audit que les créances des créanciers sont intégralement couvertes même après la réduction (CO 732 II). L'assemblée générale peut alors décider une modification des statuts en présence de l'expert-réviseur (CO 732 I). Si une réduction est décidée, le conseil d'administration publie la décision trois fois dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce et informe les créanciers qu'ils peuvent exiger le paiement ou la garantie de leurs créances dans un délai de deux mois (CO 733). La réduction effective ne peut être réalisée qu'après l'expiration de ce délai et nécessite un acte public constatant que toutes les dispositions légales sont remplies (CO 734).

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