Procédure de facturation simplifiée pour les assurances sociales

Pour les petits employeurs en Suisse, il est possible de déclarer de petites sommes salariales via une procédure simplifiée. L'employeur a le choix entre utiliser cette méthode ou le processus de décompte ordinaire.

Pour pouvoir appliquer la procédure simplifiée, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Le salaire par employé ne doit pas dépasser 21'060 CHF/année. Si l'emploi est de moins d'un an, le salaire est extrapolé sur une base annuelle.
2. La somme totale des salaires ne doit pas excéder 56'160 CHF/année
3. Tous les salaires doivent être calculés avec la procédure simplifiée
4. Pas d'emploi de travailleurs frontaliers du Principauté de Liechtenstein
5. Aucune relation de travail entre un employeur du canton de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais et un travailleur frontalier résidant en France

Pour l'employeur ainsi que l'employé, cela crée plusieurs avantages :

Le paiement des cotisations de sécu sociales une fois par an

Contrairement à la procédure de décompte ordinaire, les cotisations de sécurité sociale doivent être payées une fois par an et non sur une base mensuelle ou trimestrielle. Cela réduit considérablement les charges administratives pour l'employeur.

Déduction des cotisations de sécurité sociale et imposition des revenus

Par le biais de la procédure simplifiée, le revenu de l'employé est imposé simultanément. L'employeur n'a donc pas besoin de créer un certificat de salaire pour l'employé et le revenu est imposé à un taux d'imposition unique de 5 %, souvent beaucoup plus avantageux que l'imposition ordinaire. Cela entraîne une charge fiscale considérablement réduite pour l'employé. L'impôt est prélevé à la source, que l'employé soit Suisse ou étranger. Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller sur tous les aspects liés à la sécurité sociale. Dans notre prochain article, découvrez comment enregistrer et décompter la procédure simplifiée de sécurité sociale.