Participations - comment elles sont créées et quels droits elles confèrent

Les certificats de participation peuvent représenter une alternative lucrative au capital-actions régulier pour les sociétés anonymes. Le capital de participation établi par les certificats de participation est également compté comme capital propre, mais les participants n'ont pas de droit de vote. Avec quelques exceptions importantes, les certificats de participation sont équivalents aux actions. C'est pourquoi on les appelle parfois des actions sans droit de vote.

L'Origine

La décision de savoir si des certificats de participation sont émis, et combien, est laissée à la discrétion de chaque société. Ensemble, les certificats de participation forment le capital de participation, ce qui peut être prévu par les statuts, voir Art. 656a par. 1 CO. Ces certificats de participation sont émis en échange d'un apport, ont une valeur nominale mais pas de droit de vote. Il faut explicitement désigner les certificats de participation comme tels. En tant que détenteur de ces certificats, on a droit aux bénéfices de l'entreprise, ou à la valeur résiduelle de l'entreprise en cas de liquidation. Le capital de participation peut être créé dans le cadre des procédures d'augmentation de capital autorisée ou conditionnelle (Art. 656b par. 5 CO). Lors d'une telle augmentation, pas plus de la moitié du capital existant ne peut être émise (Art. 656b par. 4 CO). Au total, le capital de participation ne peut pas dépasser le double du capital-actions.

Position Juridique

Les détenteurs de certificats de participation n'ont non seulement aucun droit de vote, mais également aucun des droits y afférents, sauf si les statuts disposent autrement (Art. 656c par. 1 CO). Cela inclut le droit de convoquer l'assemblée générale, le droit de participation, le droit à l'information, le droit d'inspection et le droit de proposition (Art. 656c par. 2 CO). Si les statuts n'accordent pas aux participants un droit d'information et d'inspection ou un droit de proposition pour initier un audit spécial, ils peuvent soumettre une demande écrite à l'assemblée générale. Autrement, les actionnaires et les détenteurs de certificats de participation sont très similaires. Cela se manifeste par le fait que les actionnaires peuvent certes détériorer la position des participants, mais seulement si la position des actionnaires est également détériorée de manière équivalente (Art. 656f par. 3 CO). Il est également important de savoir que le capital de participation est comptabilisé avec le capital-actions pour les réglementations concernant la restriction de l'acquisition des propres actions, la réserve générale, l'initiation d'un audit spécial contre la volonté de l'assemblée générale et les obligations de notification en cas de perte de capital (Art. 656b par. 3 CO).