Nouvelles obligations de divulgation pour plus de transparence dans le secteur des matières premières.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises suisses qui extraient des matières premières doivent divulguer les paiements à des entités gouvernementales supérieurs à 100'000 francs par exercice financier. Les nouvelles dispositions du droit des obligations visent à créer plus de transparence dans le secteur des matières premières et à inciter les entreprises à agir de manière responsable.

Au début de cette année, les dispositions de divulgation pour les entreprises du secteur des matières premières adoptées dans le cadre de la révision du droit des sociétés par actions ont pris effet. Le but de ces normes est d'augmenter la transparence dans le secteur des matières premières et d'encourager les entreprises dans le domaine de l'extraction des ressources à agir de manière responsable.

Divulgation des paiements aux entités gouvernementales

Les entreprises couvertes par les règles de transparence doivent rédiger un rapport public et accessible électroniquement sur les paiements aux entités gouvernementales six mois après la fin de l'exercice financier. Les obligations de divulgation concernent tous les paiements aux entités gouvernementales qui atteignent individuellement ou collectivement au moins 100'000 francs par exercice financier. En tant qu'entités gouvernementales, il faut compter non seulement les autorités nationales, régionales et communales, mais aussi les départements et entreprises contrôlés par celles-ci. Les paiements pour les droits de production, les frais d'utilisation et les paiements pour l'amélioration des infrastructures doivent notamment être reportés.

Le Conseil fédéral peut étendre les obligations

Les nouvelles règles de divulgation visent principalement à augmenter la transparence dans le secteur des matières premières. Cependant, comme seules les entreprises d'extraction de matières premières sont actuellement couvertes, le champ d'application de ces dispositions est encore relativement restreint. Cependant, l'article 964f OR donne au Conseil fédéral la compétence d'étendre les obligations de divulgation à d'autres entreprises dans le secteur du commerce de matières premières, dans le cadre d'une approche coordonnée au niveau international.

Source : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/economie/legislation/revision_du_droit_des_societes_par_actions14.html

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