Nouvel Ordre Financier 2021

Selon le droit en vigueur, le Conseil fédéral est uniquement autorisé jusqu'à la fin de l'année 2020 à percevoir l'impôt fédéral direct ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. Avec le nouvel ordre financier 2021, cette compétence devrait être prolongée jusqu'à l'année 2035. Le vote aura lieu le 4 mars 2018.

Le nouvel ordre financier 2021

‍Sous l'ordre financier actuel, le Conseil fédéral est seulement autorisé jusqu'à la fin de l'année 2020 à percevoir l'impôt fédéral direct ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée. Ces deux taxes représentent plus de 60 pourcents du budget fédéral. Elles sont donc d'une importance fondamentale pour l'exécution des tâches de l'État. Pour que la Confédération puisse continuer à assumer ses tâches et responsabilités après 2020, une adaptation de la Constitution fédérale est nécessaire. Concrètement, les dispositions transitoires de l'Art. 196 al. 13 et al. 14 par. 1 devraient être ajustées afin que la compétence pour percevoir ces deux taxes soit prolongée jusqu'à l'année 2035.

‍Limitation controversée

‍L'importance et la signification de ces deux taxes sont évidentes. Cependant, dans la situation politique actuelle, il n'y a pas de majorité qui souhaite supprimer la limitation de la compétence à percevoir l'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée. Bien que presque tous les cantons se soient exprimés en faveur de la suppression de la limitation lors du processus de consultation, la majorité des partis s'est toutefois exprimée contre la suppression. Chez les associations, la proportion de partisans et d'opposants à la suppression était à peu près équilibrée.

Afin que l'ordonnance financière 2021 puisse être mise en œuvre, le peuple et les cantons doivent d'abord l'approuver. Le vote à ce sujet aura lieu le 4 mars de cette année.

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