Les réserves générales

La loi oblige les sociétés par actions à constituer diverses réserves. L'une de ces catégories est les réserves générales. Elles doivent être accumulées jusqu'à ce qu'elles couvrent au moins 20 % du capital social souscrit. Dans certains cas, des affectations supplémentaires aux réserves générales doivent également être effectuées.

Les affectations

‍Les affectations aux réserves générales sont réglementées par l'art. 671 CO. En principe, une société par actions doit allouer 5 % de son bénéfice annuel aux réserves générales, jusqu'à ce que celles-ci atteignent 20 % du capital social souscrit. S'il y a encore une perte comptable, celle-ci doit être compensée avec le bénéfice annuel avant la première affectation aux réserves générales. Dans les cas où la perte comptable est supérieure au bénéfice annuel, aucune affectation aux réserves générales n'est donc effectuée.

Cependant, même après avoir atteint le seuil de 20 %, dans certains cas, des affectations supplémentaires aux réserves générales doivent être réalisées. Si des actions ou des bons de participation sont émis et qu'un agio est réalisé, c'est-à-dire un surplus de revenus par rapport à la valeur nominale après déduction des frais d'émission, celui-ci doit être affecté aux réserves générales. Il ne peut en être dérogé que s'il est utilisé pour des amortissements ou des objectifs de bien-être. Un autre cas d'affectation aux réserves générales peut se produire si des actions ne sont pas entièrement libérées. Si ces actions sont légalement retirées de l'actionnaire et ensuite libérées complètement par un autre actionnaire, le gain éventuel doit également être affecté aux réserves générales. La dernière raison est si des parts de bénéfice au-delà d'un dividende de 5 % sont distribuées. Si ce cas se présente, alors 10 % de ces parts de bénéfice doivent être affectés aux réserves latentes.‍

Utilisation des réserves générales

‍Pour la libre utilisation des réserves générales, celles-ci doivent couvrir plus de 50 % du capital actions et des participations. Ce n'est qu'alors que l'assemblée générale peut disposer librement de cette part des réserves générales. Cependant, si le seuil de 50 % n'est pas encore atteint, ces réserves ne peuvent être utilisées que dans deux cas. Premièrement, pour couvrir une perte ; deuxièmement, pour des mesures susceptibles de soutenir l'entreprise en période de conjoncture défavorable, de lutter contre le chômage ou d'en atténuer les conséquences.