L'art de l'évaluation : les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée non cotées en Suisse

En Suisse, l'évaluation des sociétés par actions (AG) et des sociétés à responsabilité limitée (GmbH) qui ne sont pas cotées en bourse est un sujet important. Cet article met en lumière les méthodes actuelles et les conditions cadres pertinentes pour l'année 2023.

Cadre d'évaluation

Selon la circulaire 28, les conditions cadres pour l'évaluation des titres non cotés à des fins de taxe sur la fortune sont définies en Suisse. La valeur marchande, qui est déterminante pour les impôts, est établie selon les directives d'évaluation des titres sans valeur boursière.

Les méthodes d'évaluation varient selon l'activité commerciale de l'entreprise. Les sociétés de holding, de gestion de patrimoine et de financement sont évaluées sur la base de leur valeur substantielle, tandis que pour les sociétés commerciales, industrielles et de services, la valeur de l'entreprise est déterminée à partir de la combinaison de la valeur de rendement et de la valeur substantielle.

Valeur substantielle

La valeur substantielle d'une société correspond en principe au capital propre imposable plus les réserves latentes sur divers actifs tels que les titres et les biens immobiliers, moins les impôts latents.

Valeur de rendement

Pour calculer la valeur de rendement, le bénéfice net selon le compte annuel est utilisé, ajusté par des corrections spécifiques. Le bénéfice net corrigé ainsi déterminé est ensuite soit pondéré simplement sur trois ans, soit la dernière année comptable est pondérée doublement.

Exemple d'évaluation

Considérons une société commerciale non cotée en bourse en Suisse. Le capital propre imposable est de 2 millions de CHF, et il y a des réserves latentes de 500'000 CHF sur des biens immobiliers et des titres, moins des impôts latents de 100'000 CHF. Le bénéfice net des trois dernières années est de 300’000 CHF, 350’000 CHF et 400’000 CHF.

Calcul de la valeur substantielle

Valeur substantielle = Capital propre imposable + Réserves latentes - Impôts latents

= 2'000’000 CHF + 500’000 CHF – 100’000 CHF = 2'400’000 CHF

Calcul de la valeur de rendement

Bénéfice net corrigé :

= (400’000 CHF x 2 + 350’000 CHF) / 3

= 383’333 CHF

Valeur de rendement = Bénéfice net corrigé / Taux de capitalisation (supposé de 9.5%)

= 383’333 CHF / 0.095

= 4'035’084 CHF

Valeur de l'entreprise

Valeur de l'entreprise = (2 x Valeur de rendement + Valeur substantielle) / 3

= (2 x 4'035’084 CHF + 2'400’000 CHF) / 3

= 3'490'056 CHF