Fondation d'apport en nature – Bases légales et contrôle des apports en nature

Lors de la fondation par apports en nature, la libération des actions souscrites ou des parts de société à responsabilité limitée (GmbH) ne se fait pas en argent, mais par des biens matériels. La fondation par apports en nature est possible aussi bien lors de la création d'une SA ou d'une GmbH par l'apport de biens d'usage privé que lors de la transformation d'une société de personnes en société de capitaux.

Caractéristiques requises pour un apport en nature

Les objets pouvant être apportés incluent les biens mobiliers, l'immobilier, les créances, les titres financiers ainsi que d'autres droits. Après la fondation, les apports en nature sont inscrits à l'actif du bilan et servent donc également de substrat pour la responsabilité vis-à-vis des créanciers. Un apport en nature doit donc être utilisable, transférable, évaluable, activable, substantiel en valeur et libre de disposition. Ainsi, par exemple, un véhicule appartenant à l'un des fondateurs peut servir d'apport en nature. Une voiture en leasing, en revanche, n'est pas transférable, car le locataire n'est pas autorisé à vendre le véhicule à des tiers. En conséquence, une voiture en leasing ne peut également pas servir d'apport en nature. Les apports en nature conviennent généralement :