Le droit d'information des actionnaires à l'assemblée générale

La loi confère à chaque actionnaire un droit à l'information. Cela doit garantir que les actionnaires puissent exercer leurs droits conformément à leur volonté réelle. Cependant, comme la loi ne connaît pas de devoir de loyauté pour les actionnaires, ce droit est limité par la protection des secrets d'affaires et des intérêts dignes de protection.

Le droit à l'information

‍Le droit à l'information selon l'art. 697 CO est un droit inaliénable des actionnaires. Ainsi, ils peuvent exiger du conseil d'administration des informations sur la marche des affaires, ou de la part des auditeurs sur le déroulement et le résultat de leur audit. Ce droit est accordé seulement par la loi aux actionnaires. Cependant, les statuts peuvent également accorder ce droit aux participants.

Le but de ce droit est de permettre aux actionnaires de se former une opinion libre et de baser l'exercice de leurs droits d'actionnaires sur cette opinion. Par conséquent, la demande d'information doit se référer à un objet qui est effectivement pertinent pour la formation de la volonté. De plus, seules des informations générales peuvent être demandées. Il n'existe pas de droit à des détails concrets sur la marche des affaires ou l'audit.

‍Limitation du droit à l'information

‍Bien que le droit à l'information soit inaliénable, il est cependant limité. Le droit des obligations ne prévoit pas de devoir de fidélité pour les actionnaires. Même dans les statuts, un tel devoir de fidélité ne peut pas être constitué. Ainsi, le droit à l'information est limité face aux secrets d'affaires ou autres intérêts dignes de protection de la société, si ces derniers étaient compromis par l'information divulguée. La société anonyme ne peut donc pas être obligée de fournir des informations sur l'état actuel de la recherche ou les processus de production exacts d'un produit, si cela pourrait aider la concurrence. Dans le cas concret, un équilibre des intérêts est évalué. Une société anonyme, qui refuse de donner des informations, doit justifier concrètement comment l'information pourrait menacer les secrets d'affaires ou d'autres intérêts dignes de protection. Souvent, des critères tels que la structure économique et juridique de la société ou sa taille sont pris en compte dans l'évaluation.

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