Déclaration de surendettement pour les sociétés de capitaux
Lorsqu'une société de capitaux est surendettée, la déclaration de surendettement devient obligatoire conformément à l'art. 725 du Code des obligations.
La déclaration de surendettement est nécessaire dès lors que dans une société de capitaux, le capital étranger n'est plus entièrement couvert par les actifs (Art. 725 Code des obligations).
Quand faut-il effectuer une déclaration de surendettement ?
Le surendettement est une cause particulière de faillite dans une société de capitaux (par exemple SARL, SA). Si le dernier bilan montre que la moitié du capital-actions et des réserves légales ne sont plus couverts, alors le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale et demander des mesures de redressement. En cas de préoccupation justifiée d'un surendettement, un bilan intermédiaire doit être établi et soumis à un réviseur agréé pour examen. Si le réviseur constate que les créances des créanciers de la société ne sont couvertes ni aux valeurs de continuation, ni aux valeurs de liquidation, alors le conseil d'administration est obligé de notifier immédiatement le juge, à moins que les créanciers, avec des créances équivalentes au montant du déficit, n'acceptent de reculer derrière tous les autres créanciers de la société. La déclaration de surendettement ne peut être omise que si de bonnes perspectives de redressement existent.
Si aucune déclaration de surendettement n'est faite alors qu'un surendettement est effectivement présent, il peut s'agir d'une dissimulation de faillite. Une dissimulation de faillite est caractérisée quand un surendettement existe, aucune déclaration de surendettement n'est faite, mais l'activité commerciale continue et un dommage pour les créanciers ou les actionnaires survient.
Les causes de la violation du devoir peuvent être diverses. Il est possible que la direction ait négligé la tenue des livres ou l'ait mal exécutée, que des actions imprudentes aient été prises ou que l'organe suprême ait continué l'entreprise, malgré le surendettement, dans l'espoir d'une amélioration. Les personnes responsables peuvent être tenues responsables civilement et pénalement pour dissimulation de faillite.