Début de la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial

Le 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Plus précisément, le projet de loi propose la transformation des actions au porteur en actions nominatives, ainsi qu'un système de sanctions pour les violations des obligations. La consultation durera jusqu'au 24 avril 2018.

Les recommandations

Le "Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales", abrégé en Forum mondial, s'efforce de garantir que la mise en œuvre des normes internationales en matière d'échange d'informations sur demande et d'échange automatique d'informations se fasse de manière uniforme au niveau international. À cette fin, le Forum mondial évalue la mise en œuvre dans les pays participants, ce qui se fait en deux phases. Le 26 juin 2016, le rapport de la phase 2 de l'examen par les pairs de la Suisse a été publié. Il contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange d'informations.

Le projet de loi

Le 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a maintenant ouvert la procédure de consultation pour le projet de loi, qui doit mettre en œuvre ces recommandations. Plus précisément, il est proposé de transformer les actions au porteur en actions nominatives et de prévoir un système de sanctions dans le cas où les actionnaires ne respectent pas leur obligation de déclarer des personnes bénéficiaires effectives ou si les sociétés ne respectent pas leur obligation de tenir des registres des actionnaires et des personnes bénéficiaires effectives. De plus, la loi devrait stipuler que les autorités et les intermédiaires financiers peuvent consulter les registres dans la mesure où cela sert à l'accomplissement de leur tâche légale. En outre, le projet de loi proposé contient des dispositions concernant la confidentialité des requêtes d'assistance administrative et la capacité à agir en justice et la capacité procédurale des parties sur lesquelles des informations sont demandées dans une procédure d'assistance administrative.

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