Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles pour les Fintech.

Pour le 1er août 2017, la réglementation bancaire modifiée entrera en vigueur. L'objectif de cette modification est de réduire les barrières à l'entrée pour les entrepreneurs Fintech. Cela devrait également renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

Les modifications

‍Les nouvelles régulations visent particulièrement à aider les entreprises Fintech qui opèrent en dehors des activités bancaires traditionnelles. Avec ces nouvelles règles, ces entreprises seront régulées selon leur potentiel de risque à l'avenir. Pour atteindre cet objectif, la réglementation bancaire (BankV) a été révisée. Cela conduit notamment à deux facilitations :

1. Selon la BankV actuelle, il existe un délai de 7 jours pour l'exception concernant la réception de fonds à des fins de règlement. Ce délai sera désormais étendu à 60 jours.
2. De plus, un espace d'innovation sera créé : à l'avenir, la réception de dépôts du public jusqu'à CHF 1 million ne sera plus considérée comme commerciale. Ainsi, jusqu'à ce montant, il sera possible de procéder sans autorisation. L'objectif est de donner aux entreprises la possibilité de tester un modèle d'affaires avant de devoir demander une autorisation pour des dépôts du public supérieurs à CHF 1 million. Cependant, l'entreprise doit explicitement informer les déposants que les dépôts ne sont pas sécurisés par le système de garantie des dépôts.

Ces changements bénéficieront non seulement aux entreprises Fintech mais aussi aux prestataires financiers existants. Cela garantira qu'il n'y ait pas de distorsions de concurrence.

‍Changements à venir

‍Une autre modification est attendue dans la Loi sur les banques (BankG). Pour les entreprises qui reçoivent des dépôts du public d'un maximum de CHF 100 millions sans investir ni rémunérer ces fonds, une nouvelle catégorie d'autorisation devrait être créée dans le BankG. Pour cette nouvelle catégorie, des conditions d'autorisation et d'exploitation facilitées par rapport à l'autorisation bancaire actuelle devraient s'appliquer dans les domaines de la comptabilité, de l'audit et de la garantie des dépôts. Le Conseil des États s'est déjà prononcé en faveur de cette modification en décembre 2016. Le Conseil national devrait discuter cette question plus tard cet automne.