Augmentation de capital ordinaire

Une augmentation de capital ordinaire est réalisée lorsque le montant pour lequel les nouvelles actions sont émises (prix d'émission) ainsi que les souscripteurs des nouvelles actions sont définis. L'augmentation de capital ordinaire représente le cas général parmi les types d'augmentation de capital.

Types d'augmentation de capital

L'augmentation du capital d'une société anonyme (SA) peut se faire par une augmentation ordinaire (CO 650), autorisée (CO 651) ou conditionnelle (CO 653). L'augmentation de capital ordinaire est ainsi le cas général, tandis que les augmentations autorisées et conditionnelles sont plus rares et généralement utilisées pour les sociétés cotées. Tous trois types d'augmentation de capital nécessitent une résolution de l'assemblée générale (AG), la création de documents publics et une inscription au registre du commerce.

Augmentation de capital ordinaire

Une augmentation de capital ordinaire est mise en œuvre lorsque le prix d'émission et les personnes qui souscrivent aux nouvelles actions sont définis. L'augmentation du capital-actions doit obligatoirement être décidée par l'AG. La décision doit être notariée publiquement et contenir entre autres des informations sur le montant de l'augmentation et de la libération, la valeur nominale et le nombre de nouvelles actions ainsi que leur prix d'émission. Dans une deuxième étape, le conseil d'administration procède à l'augmentation de capital. Il est obligé de le faire dans un délai de trois mois et de rendre compte dans un rapport sur l'augmentation de capital. L'augmentation de capital est finalisée par une modification des statuts ainsi que par l'inscription des modifications des statuts au registre du commerce.

Contrôle du rapport d'augmentation de capital

En cas d'apport en nature ou de reprise d'actifs (cf. constitution par apports en nature), le rapport d'augmentation de capital doit être examiné par un réviseur ou, dans certains cas, par un expert-réviseur pour sa complétude et sa précision. Si l'apport au nouveau capital social se fait exclusivement en argent, aucun certificat de vérification n'est requis. Nos juristes et fiduciaires sont à votre disposition pour vous aider lors d'une augmentation de capital. En tant qu'organe de révision accrédité, nous pouvons également examiner votre rapport d'augmentation de capital. Calculez une offre en ligne ou prenez rendez-vous pour une consultation.