Assainissement : procédure de liquidation judiciaire

La procédure de concordat judiciaire est un instrument du droit des poursuites et de la faillite suisse (LP) et réglemente, lors d'une restructuration de dettes, l'élaboration d'un contrat de concordat.

Nature de la procédure de concordat

La procédure de concordat sert, comme la faillite, à régler les obligations d'un débiteur et se déroule sous la supervision d'un juge de concordat, qui nomme un commissaire pour collaborer. L'objectif de la sursis concordataire est la protection provisoire de l'existence juridique et économique d'une entreprise, en obtenant la coopération de tous les créanciers envers le débiteur. Pendant le sursis concordataire, ni la faillite, ni une poursuite pour saisie, ni une réalisation de gage ne sont possibles.

Déroulement d'une procédure de concordat

En général, la procédure de concordat est initiée sur demande du débiteur. L'introduction par un créancier est également possible. Suite à cela, le débiteur présente sous forme de contrat de concordat une proposition de règlement des dettes. Le contrat de concordat est considéré comme accepté si le juge de concordat ainsi que la majorité des créanciers, qui représentent en même temps au moins deux tiers du montant total des créances ou un quart des créanciers, qui représentent au moins trois quarts du montant total des créances, ont donné leur accord. Si le contrat est conclu, il lie tous les créanciers, y compris ceux qui n'ont pas approuvé le contrat. Le nettoyage effectif des dettes se déroule alors dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de concordat.

Contrat de concordat extrajudiciaire

Le soi-disant contrat de concordat extrajudiciaire consiste en l'ensemble des contrats de remise de dettes avec les différents créanciers sans la participation des autorités. Il s'agit de négociations de droit privé qui bénéficient, selon le droit des obligations, de la liberté contractuelle. Avec le contrat de concordat extrajudiciaire, il n'y a aucune garantie de traitement égal de tous les créanciers. De plus, le débiteur se réserve le droit d'initier une procédure de concordat judiciaire.