Adaptation de la supervision des révisions pour les entreprises étrangères

Le Conseil national et le Conseil des États ont décidé d'adapter la compétence de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (RAB) pour la surveillance des entreprises de révision étrangères. Cela a conduit à une réduction de la compétence, qui cependant ne devrait pas influencer la protection des investisseurs.

Pour garantir la protection des investisseurs sur le marché financier suisse, l’effet de la loi sur la surveillance de la révision s’étend à l’étranger. L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision est donc responsable non seulement des entreprises de révision domestiques. Les entreprises de révision étrangères sont également soumises à la RAB si elles auditent des entreprises étrangères qui émettent des papiers de participation ou des obligations sur le marché de capitaux local.

Il existe cependant deux exceptions à cette réglementation. La première est si l'entreprise de révision étrangère est soumise à une autorité de surveillance de révision étrangère reconnue par le Conseil fédéral. La seconde est si les obligations émises sont garanties par une entreprise dont l'organe de révision est également soumis à une autorité de surveillance de révision étrangère reconnue.

Récemment, la compétence de la RAB a été encore réduite. Le parlement et le Conseil fédéral ont décidé d'apporter quelques ajustements. Le plus important est que désormais, la compétence de la RAB s'étend uniquement aux obligations cotées. Pour les obligations non cotées, la RAB n'est plus compétente.

La protection des investisseurs doit continuer à être assurée. Ceci en particulier par l'obligation d'information. Les investisseurs doivent être informés dans chaque cas que l’organe de révision n’est pas soumis à la surveillance de l'État. De plus, sur proposition de la RAB, le Conseil fédéral a reconnu 16 autres autorités étrangères comme équivalentes à la Suisse. En tout, 48 autorités de surveillance étrangères sont désormais classées comme équivalentes à la RAB. Les changements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2017. Vous trouverez plus d'informations ici.

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