La scission d'une entreprise

Dans la loi sur les fusions, les dispositions relatives à la scission d'une entreprise sont établies. Ce que vous devez prendre en compte est expliqué dans notre article de blog.

Scission ou Séparation

Il convient de distinguer entre deux formes différentes. Dans le cas d'une scission, la société existante est dissoute et l'ensemble de son patrimoine est transféré à d'autres sociétés. Les actionnaires reçoivent des droits de participation ou d'adhésion des sociétés bénéficiaires. La société transférante est dissoute et rayée du registre du commerce.

Dans le cas d'une séparation, une ou plusieurs parties de l'actif sont transférées à d'autres sociétés. Les sociétés reçoivent des droits de participation ou d'adhésion des sociétés bénéficiaires. Il est également possible de distinguer entre la scission symétrique et la scission asymétrique.

Différents documents nécessaires

Pour le traitement, la loi sur les fusions prescrit différents documents et procédures. Le contrat de scission ou le plan doit être rédigé sous forme écrite. La conclusion doit être effectuée par le conseil d'administration ou l'organe de direction suprême. L'approbation de l'assemblée générale est requise et doit être confirmée par une authentification publique. Un inventaire doit également être établi et les actifs et passifs doivent être attribués. Des dispositions particulières doivent être prises pour les terrains, les titres et les valeurs immatérielles.

Cela doit être consigné dans un rapport de scission. Ce rapport doit être vérifié et le résultat doit être consigné dans ce qu'on appelle le rapport d'audit. Avec l'inscription au registre du commerce, la scission devient juridiquement effective et les actifs et passifs mentionnés dans l'inventaire passent à la société bénéficiaire. La protection des créanciers et des employés doit être prise en compte. Les actionnaires concernés sont soumis à une responsabilité subsidiaire à cet égard.