Qu'est-ce qu'un sous-bilan ?

Une sous-capitalisation existe lorsque, suite à une perte comptable, le capital social ainsi que les réserves prescrites ne sont plus entièrement couvertes par les actifs de l'entreprise. La perte de capital et la surendettement sont des types de sous-capitalisation qui entraînent des conséquences légales.

Types de sous-capitalisations

Une sous-capitalisation sans conséquences légales existe lorsque les actifs couvrent l'ensemble des dettes externes et au moins la moitié du capital social et des réserves légales. En cas de sous-capitalisation avec conséquences légales, une distinction est faite entre une perte de capital et un surendettement. Lorsque l'actif couvre toutes les dettes externes mais moins de la moitié du capital social et des réserves légales, il s'agit d'une perte de capital (OR 725 I). Un surendettement existe lorsque les dettes externes ne sont plus entièrement couvertes par l'actif (OR 725 II).

Conséquences légales

En cas de perte de capital, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement une assemblée générale et demander des mesures de redressement (OR 725 I). Si un risque fondé de surendettement existe, un bilan intermédiaire doit être dressé et présenté à un auditeur agréé pour examen (OR 725 II). Si le bilan intermédiaire montre que les créances des créanciers de la société ne sont couvertes ni aux valeurs de continuation ni aux valeurs de liquidation, et que les créanciers ne reculent pas dans le classement au montant du déficit de couverture, alors le conseil d'administration doit selon l'OR 725 II informer le juge (voir notification de surendettement chez les sociétés de capitaux). Le juge, sur cette notification, ouvre la faillite ou peut la reporter sur demande du conseil d'administration ou d'un créancier, si des chances de redressement existent (OR 725a I).

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