Qu'est-ce que la constitution par apports en nature ?

La libération des actions lors de la création d'une société par actions peut se faire soit en espèces (création avec apport en numéraire) soit par l'apport de biens réels (Création qualifiée).

Création par apport en nature

Lors de la création par apport en nature, le capital à apporter n’est pas constitué en espèces mais par l'apport de biens, de créances ou d'autres actifs. En contrepartie, l'apporteur reçoit des actions ou des parts sociales. Si la valeur des actifs apportés dépasse le capital à libérer, le montant excédentaire peut être crédité au déposant actionnaire/associé sous forme de créance.

Déclaration Stampa

Pour se prémunir, les registres du commerce et bureaux de révision exigent dans la «déclaration Stampa» une confirmation des fondateurs que seuls les actifs mentionnés dans les statuts ont été apportés. Afin d'éviter que le capital soit libéré par l'apport d'actifs sans valeur ou surévalués, une vérification de la fondation par un réviseur agréé est nécessaire.

Nos juristes et fiduciaires sont à votre disposition pour réaliser votre création. En tant que réviseur agréé, nous pouvons également procéder à votre vérification d'apport en nature. Calculez une offre en ligne ou prenez rendez-vous pour une consultation.