Mandat de direction et de conseil d'administration

Découvrez comment les AGs et les GmbHs doivent être représentés par au moins une personne résidant en Suisse et comment la séparation entre l'adhésion et la gestion d'entreprise est possible pour toutes les formes de sociétés.

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2016
Mandat de direction et de conseil d'administration
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Une séparation entre la qualité de membre et la direction est possible pour chaque forme de société. Toutefois, une SA ou une GmbH doit être représentée par au moins une personne résidant en Suisse.

Autogestion et gestion par des tiers

Pour les communautés juridiques (société simple, société en nom collectif, société en commandite), le principe de l'autogestion s'applique selon lequel chaque associé solidairement responsable est automatiquement obligé à la gestion. Pour les corporations (SA, coopérative, association), le principe de la gestion par des tiers s'applique, selon lequel l'appartenance ne confère ni le droit ni l'obligation d'exercer des tâches de gestion.

L'autogestion légale peut être transformée en gestion par des tiers par un contrat de société, dans lequel l'ordre des compétences dérogatoire à la loi est réglementé. Une séparation entre qualité de membre et direction est donc possible pour toutes les formes de société.

Représentation par une personne résidant en Suisse

En vertu de la loi, une SA ou une GmbH doit être représentée par au moins une personne résidant en Suisse (Art. 718 al. 4 & Art. 814 al. 3 CO). Le représentant (directeur, administrateur ou membre du conseil d'administration) n'a pas besoin de posséder la nationalité suisse ni d'être actionnaire de la société représentée.

Étant donné ces exigences légales, nous offrons des mandats de gestion et de conseil d'administration par des employés qualifiés de Findea. Les décisions restent évidemment les vôtres. De plus, nous pouvons vous assister, outre la représentation purement juridique, également dans les décisions stratégiques, opératives et administratives pour contribuer au succès à long terme de votre entreprise

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