Comment se fait la conversion d'une entreprise individuelle en une GmbH ou une AG ?

Si vos affaires se développent très bien, il est judicieux de transformer votre entreprise individuelle en société de capitaux. Découvrez comment cela fonctionne et ce qu'il faut prendre en compte.

Une simple transformation d'une entreprise individuelle en GmbH ou SA n'est pas possible selon le droit suisse. L'entreprise individuelle doit d'abord être liquidée, et les actifs et passifs peuvent ensuite être transférés à la société nouvellement fondée. Pour effectuer la transformation, un bilan de transformation doit être établi, où les actifs doivent être supérieurs aux passifs (« excédent d'actifs »). Le moment optimal pour la transformation est le début de l'année (1er janvier), car tous les chiffres d'affaires nécessaires, tels que le bilan de transformation ou la liste d'inventaire sont déjà disponibles en raison de la clôture de l'exercice. De plus, la transformation peut également être effectuée à n'importe quel jour de l'année. Cependant, il convient de noter que jusqu'à la fin juin de l'année en cours, la transformation peut seulement être rétroactive au début de l'année et à tout moment après la fin juin (non rétroactive).

Pour effectuer la transformation légalement, vous avez besoin d'une série de documents (plus d'informations par nos fiduciaires). En général, il est supposé que pour une société rentable qui veut seulement comptabiliser l'excédent d'actifs, la confirmation d'audit ne pose pas d'obstacle. Le critère déterminant pour l'examen de la constitution est donc la valeur objective de la société. Lors de la transformation, l'évaluation des apports en nature doit nécessairement être faite au moment de l'enregistrement au registre du commerce. Il est particulièrement important que l'excédent d'actifs à apporter au moment de l'enregistrement au registre du commerce ne soit pas inférieur à la valeur comptable.

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