L'augmentation de capital autorisée

L'augmentation de capital autorisée est un instrument qui permet au conseil d'administration, dans un certain laps de temps, de procéder à une augmentation du capital-actions. Ce droit est toutefois soumis à une limitation de délai et de montant. De plus, des exigences sont posées en ce qui concerne les modifications des statuts.

Qu'est-ce que l'augmentation de capital autorisée ?

‍L'augmentation de capital autorisée est un instrument créé pour permettre au conseil d'administration d'agir plus rapidement. Elle est réglementée dans l'Art. 651 OR. L'augmentation de capital autorisée est notamment prévue pour l'acquisition de participations ou d'entreprises. Dans de tels projets, une action rapide et de la flexibilité sont souvent nécessaires. Si une augmentation ordinaire du capital devait être effectuée pendant ces négociations, cela freinerait fortement le processus. Ainsi, l'augmentation de capital autorisée a été créée pour permettre à l'assemblée générale d'autoriser provisoirement le conseil d'administration à effectuer une augmentation de capital par une modification des statuts. Tant que le conseil d'administration n’a pas exercé cette compétence, l'assemblée générale peut révoquer ce droit.

L'augmentation de capital autorisée est soumise à une restriction de délai et de montant. L'augmentation ne peut excéder la moitié du capital-actions existant. Si plus de capital est nécessaire, une augmentation ordinaire du capital doit être réalisée. De plus, l'autorisation peut être prononcée pour un maximum de deux ans. Le délai commence à courir à partir du jour où les modifications des statuts, qui sont nécessaires selon l'Art. 651 al.1 et Art. 651a OR, sont enregistrées au registre du commerce. Cependant, afin de prévenir des incertitudes, il est conseillé de désigner directement la date de fin dans la résolution de l'assemblée générale.

‍Que doit contenir les statuts ?

‍Pour le contenu nécessaire des statuts, l'Art. 651 al. 3 OR renvoie aux dispositions concernant l'augmentation ordinaire du capital, qui sont réglementées dans l'Art. 650 al. 2 OR. Sont exclues de ces indications le montant de l'émission, la nature des apports, les prises en charge en nature et le début du droit aux dividendes. Ainsi, les statuts doivent intégrer les éléments suivants :

1. le montant nominal, qui est compris comme le montant maximal, ainsi que le montant des apports à réaliser là-dessus
2. le nombre maximal d'actions, la valeur nominale, le type d'actions ainsi que les privilèges de certaines catégories d'actions (actions à droits de vote et/ou à privilèges)
3. des avantages particuliers, où le contenu, la valeur ainsi que le nom des bénéficiaires doivent être indiqués
4. une restriction de la transférabilité des nouvelles actions nominatives
5. des indications sur la limitation ou la suppression du droit de préférence, ainsi que l'attribution des droits de souscription retirés ou non exercés6. les conditions nécessaires à l'exercice des droits de souscription acquis par contrat

Pour l'acquisition de participations ou d'entreprises, la limitation ou la suppression du droit de souscription peut être d'une importance cruciale, selon la façon dont la reprise est structurée. Dans un tel cas, l'exclusion du droit de souscription par une décision de l'AG de manière abstraite suffit, sans que les détails soient divulgués.

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