I. Champ d‘application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") font partie intégrante des contrats conclus entre le client et Findea SA (ci-après " Findea ") pour la prestation de services fiduciaires et de conseil (ci-après "accords individuels"). En outre, les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation du site web http://findea.ch (ci-après "site web") et des autres pages auxquelles l'utilisateur a accès.
Le contenu des présentes CGV est applicable, sauf si une dérogation est expressément convenue par écrit dans les accords individuels. Toute modification du mandat fiduciaire et de conseil nécessite le consentement écrit et légalement signé des parties.
II. Services fiduciaires de Findea
A. Services contractuels
L'objet du mandat fiduciaire et de conseil est constitué par les prestations fiduciaires et de conseil énumérées dans les accords individuels ou par l'étendue des prestations convenues par le biais de "Findea Online" (ci-après " services contractuelles ").
B. Obligations de Findea
1. Exécution des services contractuels
Findea est tenu d'exécuter les services contractuels avec soin et dans le respect des dispositions légales. Elle agit selon les instructions du client. L'inexécution des services contractuels en raison d'instructions illégales ou immorales du client reste toutefois possible. En l'absence d'instructions du client, Findea n'est pas tenue d'agir de sa propre initiative. En cas d'urgence, elle peut prendre des mesures de sa propre initiative, en tenant compte, dans la mesure du possible, des intérêts présumés du client. Findea informera le client dans les meilleurs délais des mesures prises.
Le client désigne une personne physique autorisée à donner des instructions à Findea au moyen d'une notification écrite et fournit à Findea un modèle signé par cette personne. Toutes les instructions transmises à Findea doivent être fournies par écrit, faute de quoi elles ne seront pas considérées comme ayant été fournies. Les instructions fournies par téléphone ne sont considérées comme ayant été fournies qu'après notification écrite. Findea peut déroger à cette réglementation, notamment lorsqu'elle traite avec les clients de "Findea Online".
2. Devoir d'information et responsabilité
Findea est tenue de documenter ses charges et de fournir au client des informations à leur sujet à tout moment sur demande écrite du client.
3. Devoir d'information et de confidentialité
Findea est autorisée à informer les autorités compétentes de ce mandat conformément à ses obligations légales et à fournir des informations sur le mandat en question. Findea est tenue de maintenir la confidentialité vis-à-vis des autres personnes et entreprises pour ses employés et représentants. Le devoir de confidentialité reste en vigueur même après la fin du mandat.
C. Implication de tiers
Findea a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution des services contractuels.
D. Engagement du client
Le client veille à ce que Findea reçoive en temps utile tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des services contractuels.
Le client est responsable de l'exhaustivité, de la conformité juridique et de la légitimité commerciale des documents et des justificatifs présentés.
Si le client ne coopère pas comme il se doit, aucune réclamation ne pourra être formulée à l'encontre de Findea pour des services contractuels non rendus de ce fait. Findea peut faire dépendre la poursuite du mandat de la réception des informations et documents mentionnés ci-dessus.
E. Responsabilité
Findea exécute les services contractuels convenus avec la diligence requise. Findea n'est responsable que des violations du contrat causées intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité reposant sur un contrat ou sur tout autre motif juridique est expressément exclue. Si Findea a fait appel à des tiers pour l'exécution des services contractuels, elle est exclusivement responsable de ce choix et de leur instruction.
F. Prise de risque
Findea exerce ses activités exclusivement aux risques du client. Findea n'assume aucun risque lié à l'investissement, à la gestion et à la vente des biens fiduciaires. Tous les coûts et autres charges (amortissements, pertes, etc.) sont à la charge exclusive du client.
G. Rémunération et défaut de paiement
Le client est tenu de verser à Findea une rémunération pour la prestation des services contractuels. Le montant de la rémunération est calculé sur la base de l'étendue des services de Findea et des prix indiqués sur le site http://findea.ch. Findea a le droit d'ajuster les prix. Findea informera le client de tout changement de prix 30 jours à l'avance.
Si le versement de la rémunération ou le dépôt légal de la carte de crédit n'est pas effectué dans le délai fixé, le client est immédiatement en défaut. A partir du moment où le client est en défaut, il est redevable d'un intérêt moratoire de 5%. Une compensation du montant facturé avec une éventuelle créance du client vis-à-vis de Findea n'est pas autorisée. Findea a le droit de refuser l'exécution des services contractuels en cas de défaut de paiement. Si le client est en défaut de paiement de deux mensualités, Findea se réserve le droit de restreindre les fonctions de "Findea Online" pour le client dans la mesure permise par la loi.
En cas de résiliation du contrat, le client reste tenu de verser la rémunération des services contractuels déjà fournis par Findea.
H. Indemnisation
Le client s'engage à indemniser Findea pour tout dommage pouvant résulter de la relation contractuelle.
I. Transmission de données aux partenaires officiels de Findea
Findea a le droit de transmettre des données de clients à des partenaires officiels de Findea. Le client peut supprimer la transmission de données dans les "paramètres".
J. Résiliation
Le présent mandat peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties à tout moment.
Le mandat ne prend pas fin en cas de décès, d'incapacité d'agir ou de faillite du mandant.
K. Compensation
Findea se voit expressément accorder le droit de compensation pour satisfaire ses créances.
L. Force majeure
Si l'exécution ponctuelle par Findea ou ses tiers des prestations requises devient impossible en raison d'un cas de force majeure, tel que les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les avalanches, les orages, les tempêtes, les guerres, les émeutes, les guerres civiles, les révolutions et les soulèvements, le terrorisme, le sabotage, les cyberattaques, les grèves, les accidents nucléaires ou les dommages aux réacteurs, Findea est libérée de l'exécution des services contractuels pour la durée de la force majeure ainsi que pour une période de démarrage raisonnable après sa fin. Si la force majeure dure plus de 30 jours, Findea peut se retirer du contrat. Findea doit rembourser intégralement au client les frais déjà payés pour la non-exécution des services contractuels pendant la période de force majeure, y compris la période de démarrage.
Toute autre revendication, en particulier les demandes de dommages et intérêts pour cause de force majeure, est exclue.
III. Conditions d'utilisation du site web
A. Mot de passe
Si l'utilisateur a utilisé un mot de passe pour accéder au site web ou a soumis son adresse e-mail, il est responsable de sa préservation et de son exactitude.
B. Données
L'utilisateur garantit l'exactitude du contenu des données transmises à l'opérateur, le respect de la loi et des droits des tiers ainsi que des bonnes mœurs.
C. Contenu et lien
Findea n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la qualité des informations publiées ou transmises. Les actions en responsabilité contre Findea, qui pourraient être causées par l'utilisation ou la non-utilisation des informations fournies ou par l'utilisation d'informations incorrectes et incomplètes, sont exclues.
D. Liens
Les liens vers des sites web externes (appelés liens externes) servent uniquement de référence à des sujets qui pourraient être utiles aux utilisateurs. L'opérateur n'a aucun contrôle sur le contenu des liens externes, c'est pourquoi il n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces liens externes, y compris leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité ou leur adéquation à des fins spécifiques. Le contenu illégal sera supprimé immédiatement après notification.
E. Rejet de responsabilité
Findea n'est responsable des dommages résultant de l'accès à son site web (en particulier des pannes, interruptions et dysfonctionnements) que si l'utilisateur peut prouver une négligence grave de la part de Findea. Findea n'est pas responsable des perturbations de la qualité de l'accès aux services de Findea dues à la force majeure ou à des événements dont Findea n'est pas responsable, notamment en cas de défaillance des réseaux de communication. L'ouverture des fichiers se fait au risque de l'utilisateur. Findea ne garantit pas que les fichiers sont exempts de virus ou qu'ils ne sont pas autrement capables de causer des dommages aux ordinateurs des utilisateurs. Les informations publiées sur le site ne représentent en aucun cas une sollicitation, une offre ou une recommandation d'investir dans une entreprise ou d'effectuer tout autre investissement.
IV. Dispositions finales
A. Adaptation des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées par Findea à tout moment. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site web. Pour le client, c'est la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s'applique. Le consentement du client ou de l'utilisateur à la version actuelle des CGV reste réservé.
B. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions des CGV n'en est pas affectée.
C. Droit applicable et for juridique
Toutes les relations juridiques en rapport avec les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction est convenu avec les tribunaux ordinaires du canton de Zurich. Toutefois, le mandataire a le droit, mais non l'obligation, de traduire le client devant les tribunaux de tout autre lieu compétent, en particulier au lieu de résidence ordinaire du client en Suisse et à l'étranger.
